HONORAIRES
I HONORAIRES I
Les honoraires
de l'avocat sont fixés librement
Selon l'article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. À défaut de convention entre l'avocat et le client, les honoraires sont alors fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
• Les honoraires sont définis lors du premier rendez-vous conformément au barème du cabinet et à la complexité du dossier.
• Le premier rendez-vous, réalisé à titre de consultation, est facturé.
• Une convention d’honoraires sera établie, permettant de fixer le montant de ces derniers en fonction de la nature de la procédure, du temps passé, et des enjeux du dossier.
• L’honoraire pourra être fixé au temps passé suivant un coût horaire, ou au forfait.
• Si vous disposez d’une assurance protection juridique, cette dernière pourra prendre en charge une partie ou la totalité de ces derniers.
• Si vous remplissez les conditions d’accès, l’avocat pourra envisager d’intervenir à l’aide juridictionnelle.